Depuis le 01 janvier 2007 la direction départementale de l’équipement, notamment le service d’instruction des autorisations du droit des sols est transférée à Ambérieu.

Des communes de la communauté de Belley Bas Bugey, de la communauté de communes du Colombier, de la communauté de communes de Bugey Arène Furans et d’autres communes non rattachées à un EPCI, ont manifesté leur intérêt pour le maintien d’un service public local d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol.

Cette Action collective caractérise le besoin des communes  de :
- suppléer à la disparition du service public local d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol prochainement domicilié à Ambérieu. (60 minutes)
- positionner un service local d’instruction à une distance moyenne de 15 à 25 minutes des administrés et des collectivités.
Le président de la communauté de communes du Colombier a proposé de l’assurer dans le cadre d’une coopération avec les communes intéressées.

Depuis le 01 janvier 2007 Le service d’ l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol est basé à Culoz. (Service ADS)

Le service instruit les demandes d’autorisation et des actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols pour les communes qui lui auront confiées par voie de convention. Les communes remboursent à la communauté de communes du Colombier Les frais occasionnés par le service proportionnellement au nombre de dossiers traités.

17 COMMUNES PARTENAIRES			STATISTIQUES DU 01 JANVIER 2007 AU 31 DECEMBRE 2007
Andert-Condon Anglefort Béon Brens Chanay Chazey-Bons Corbonod Culoz Flaxieu	Massignieu de Rives Murs et Gélignieux Nattages Parves Peyrieu Seyssel 01 Virieu le grand Virignin

Rôle Mairie		Réception de la demande Enregistrement n° de dossier Délivrance récépissé de dépôt et affichage en mairie Consultation Architecte des bâtiments de France (si nécessaire) Envoi au service instructeur dans un délai de 7 jours maximum
Rôle du service Instructeur		Saisie informatique Examen recevabilité - complétude Notification d'incomplet ou d'irrecevable (si nécessaire) Examen technique Consultations de services (si nécessaire) Majoration du dé lai d'instruction (si nécessaire)
Rôle Mairie		Envoi de l'avis du Maire dans le dé lai d'un mois maximum
Rôle du service Instructeur		Synthèse des avis et de l'examen technique Préparation et édition de la décision, des D.O.C. et D.A.A.C.T. Envoi des dossiers en mairie pour signature
Rôle Mairie		Signature de la décision et affichage en mairie Envoi au demandeur Envoi en sous-préfecture pour contrôle légalité Retour d'un exemplaire signé au service instructeur Envoi D.O.C. et D.A.A.C.T. au service instructeur dès réception
Rôle du service Instructeur		Gestion des D.O.C. et D.A.A.C.T. et récolement (si nécessaire)
Rôle Mairie		Signature du certificat d'opposition ou de non opposition à la D.A.A.C.T Envoi au demandeur Envoi en sous-préfecture pour contrôle légalité Retour d'un exemplaire signé au service instructeur
Rôle du service Instructeur		Edition décompte des taxes et R.A.P. Liquidation des taxes et R.A.P. Envoi en mairie pour signature
Rôle Mairie		Signature et envoi des décomptes des taxes à la T.G. Bourg Retour d'un exemplaire signé au service instructeur